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 Accueil > DEMARCHES ADMINISTRATIVES > Démarches en ligne > Certificats et extrait casier judiciaire

Demande d'acte de naissance

 

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune concernée. Suivant la commune, vous la transmettrez de façon électronique ou par courrier postal.

Votre commune vous expédiera le document demandé par courrier postal, pour cela n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à vos coordonnées.

Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers.

Voir aussi :

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http://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Certificat d'acte de mariage

 

Les demandes d'acte par courrier doivent être accompagnées d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité, et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Si la demande est faite sur place : pièce d'identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.

 

Voir aussi :

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http://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accu

Extrait du casier judiciaire - Bulletin N° 3

 

Avertissements

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).

L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.

"Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale). 
 

Voir aussi :

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http://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

 

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